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La loi AGEC remise en cause par la Commission Européenne

AGEC law Triman logo

La loi AGEC, vous connaissez ? C’est une loi française adoptée en 2020 qui a pour objectif de lutter contre le gaspillage et de favoriser une économie circulaire en France. “AGEC” signifie “Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire”. Elle vise à limiter les déchets dans le but de préserver la biodiversité et les ressources naturelles. Mais alors, pourquoi est-elle remise en cause aujourd’hui ?

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

Selon le Ministère de la Transition Écologique, l’objectif de la Loi Anti-gaspillage pour une Économie Circulaire est de “transformer l’économie linéaire: produire, consommer, jeter en une économie circulaire”. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015.

La loi AGEC fixe plusieurs objectifs ambitieux pour réduire le gaspillage et favoriser l’économie circulaire en France. Elle prévoit notamment :

  • La fin du plastique à usage unique d’ici 2040
  • L’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs
  • L’interdiction de la mise en décharge des déchets recyclables à partir de 2025
  • La généralisation de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes d’ici 2023
  • L’extension de la responsabilité élargie des producteurs (REP) à de nouveaux produits (jouets, cigarettes électroniques, etc.)
  • La mise en place d’une plateforme numérique pour faciliter la réutilisation et le réemploi des produits.

Voici les dernières mesures entrées en vigueur en 2022 :

  • Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme est interdit.
  • Les établissements recevant plus de 300 personnes simultanément sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
  • Les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique.
  • Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable sont interdits à la vente.
  • Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, sont interdits.
  • Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes est interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
  • L’État n’achète plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.

Pourquoi est-elle remise en cause dernièrement ?

“Le 15 février 2023, la commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’égard de la France par lettre de mise en demeure (INFR(2022)4028). La Commission estime que l’imposition du logo Triman ainsi que des consignes de tri qui sont exigés pour l’étiquetage des produits au niveau national porte atteinte à la libre circulation des marchandises au sein de l’Europe.”

Ce logo a été introduit en France en 2015 en vertu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Cette loi a été adoptée en 2015 et a été suivie par la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) en 2020, qui a renforcé les dispositions de la LTECV concernant le recyclage et l’économie circulaire.

Qu’est-ce que le logo Triman ?

Le logo Triman est un symbole officiel utilisé en France pour indiquer que l’emballage d’un produit est recyclable et qu’il doit être trié sélectivement pour être recyclé. Il a été introduit en France en 2015 en vertu de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et est obligatoire depuis 2016 sur tous les emballages recyclables en France.

Pour rappel, l’obligation a été créée à l’article 17 de la loi 3AGEC” n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cet article a inséré un nouvel article L541-9-3 au sein du code de l’environnement. Aux termes de cet article “Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.”

L’objectif du logo Triman est de sensibiliser les consommateurs à l’importance du tri sélectif des déchets d’emballage pour le recyclage, et de les encourager à adopter des pratiques plus durables pour préserver l’environnement. Il permet également de renforcer l’information des consommateurs sur les produits et de faciliter leur identification pour un tri sélectif efficace.

Alors en quoi est-ce problématique ?

Selon la Commission Européenne, celui-ci porte atteinte à la libre circulation des marchandises au sein de l’Europe. En effet, actuellement, il n’y a pas de règles sur la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs dans l’Union Européenne. La réglementation du logo Triman n’a de validité qu’en France. Celle-ci représente alors une contrainte pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur puisque les entreprises étrangères important en France devraient se plier à la règle.

De plus, selon la Commission Européenne, cette mesure peut provoquer des besoins en matériaux pour l’étiquetage additionnel et par conséquent, une masse de déchets plus importante en raison de la plus grande taille des emballages.

Pour ne rien arranger, la France aurait manqué à ses obligations car la loi sur le logo Triman n’avait pas été notifiée en son état de projet à la Commission, avant son adoption.

Cette procédure d’infraction ne suspend pas la loi sur le logo Triman pour le moment. Les producteurs français sont toujours tenus aux mêmes obligations en matière d’étiquetage et de signalétique. La France dispose d’un délai de deux mois pour répondre à cette procédure d’infraction.

Et la planète dans tout ça ?

La procédure d’infraction qui a été entamée par la Commission Européenne remet en question certains enjeux environnementaux.

En effet, la loi sur le logo Triman peut être considérée comme bénéfique car elle sensibilise les consommateurs au tri et au recyclage des déchets, encourageant ainsi une meilleure gestion des déchets et réduisant potentiellement la quantité de déchets envoyés aux décharges. En voyant le logo sur les produits qu’ils achètent, les consommateurs sont incités à trier et à recycler les déchets de manière responsable, ce qui contribue à réduire l’impact environnemental de ces déchets.

De plus, en incitant les fabricants et les distributeurs à concevoir des produits plus respectueux de l’environnement et plus facilement recyclables, la loi sur le logo Triman peut également encourager des pratiques de production plus durables et responsables, ce qui peut avoir des impacts positifs sur l’environnement. Par exemple, cela peut améliorer la gestion des déchets en réduisant la quantité de déchets envoyés aux décharges et en augmentant la quantité de matériaux recyclés.

Vous l’aurez compris, le logo Triman représente un progrès pour l’environnement et pour la planète. Mais l’Europe ne le voit pas de cette manière et a décidé de sanctionner la loi AGEC pour le logo Triman. Selon la Commission, cette réglementation porte atteinte à la libre circulation des marchandises en Europe, car elle contraint les autres pays à adopter une loi qui ne leur appartient pas. De plus, selon la Commission Européenne, le logo Triman contraint les entreprises à fournir de plus grands emballages pour pouvoir y apposer des symboles. Nous vous tiendrons informés des avancées à ce sujet !



Mathilde
Social Media & Public Relations Manager
Mathilde
Social Media & Public Relations Manager

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